Conditions générales de vente
I – ORGANISATION DE LA FORMATION
Le programme de la formation est décrit dans le site internet de Sur un mur ou construit avec les responsables de l’entreprise ou avec le demandeur, après entretien et analyse des besoins. Tous les éléments d’information relatifs aux objectifs, au niveau exigé, aux moyens et méthodes pédagogiques, aux conditions d’organisation et de fonctionnement et à la sanction de la formation sont présentés dans la fiche technique du stage ou le plan de formation. Les connaissances acquises par les stagiaires sont contrôlées sous la responsabilité de Sur un mur, et chaque stagiaire reçoit, lorsqu’il a suivi dans sa totalité l’enseignement prévu, une attestation précisant les objectifs, la nature, et la durée et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’organisme, ou de celui du lieu où se déroule l’action, qui leur est remis dans le livret d’accueil ou qu’ils peuvent consulter sur un panneau d’affichage. Si la formation se déroule sur les lieux de travail, les travailleurs sont protégés par l’entreprise contre les accidents susceptibles de se produire selon la législation en vigueur.
II – CONDITIONS FINANCIÈRES
Modalités de paiement : 30 % d’arrhes seront versées sur demande de Sur Un Mur par l’entreprise ou le demandeur individuel à la signature de la présente convention, ou du bulletin d’inscription, et le solde à l’issue de l’action. Pour les actions d’une durée supérieure à 3 mois, une facturation trimestrielle sera effectuée, au prorata de la période de formation réalisée. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par Sur Un Mur pour cette période.
III – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME GESTIONNAIRE
Dans le cas où le règlement doit être assuré par un organisme gestionnaire, l’entreprise ou le demandeur individuel s’engage à régler le coût de l’action s’il y a défaillance de ce dernier. En cas d’annulation d’inscription dans les 10 jours précédant l’ouverture de la formation, d’absence ou d’abandon en cours de cycle, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge les dépenses exposées par Sur Un Mur et non réglées par l’organisme gestionnaire.
IV – INEXÉCUTION PARTIELLE OU TOTALE DE LA COMMANDE
En cas d’inexécution de la formation en raison d’un nombre trop faible de candidats inscrits ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de l’organisme, les sommes déjà versées seront remboursées à l’entreprise ou au stagiaire individuel, au prorata des heures non effectuées. En cas d’annulation du stage par une entreprise ou un demandeur individuel : si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant le début programmé du stage : les arrhes versées resteront acquises à Sur Un Mur si l’annulation intervient moins d’une semaine avant le début programmé du stage : les arrhes versées resteront acquises à Sur Un Mur et 20 % du coût du stage sera en outre facturé à l’entreprise ou au demandeur individuel, si l’annulation intervient à la date prévue de début du stage : la totalité du coût du stage sera due Sur Un Mur EIRL Maïder Gilot– 3A Impasse des Colombes – 82710 Bressols contact@sur-un-mur.fr – Tél : 06 47 16 37 71 Immatriculation au RSEIRL, numéro 422 229 336 RSEIRL Montauban – APE : 8559B – n° déclaration DIRECCTE Occitanie : 73820074482 www.sur-un-mur.com. En cas de report par une entreprise de dates prévues pour le stage et si ce report intervient moins de 15 jours avant le début programmé du stage, une majoration de 30 % sera appliquée sur le prix, au prorata du nombre de journées faisant l’objet du report. En cas de réalisation partielle de la formation du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action. En outre Sur Un Mur retiendra sur le coût total un pourcentage de 30% au titre de dédommagement. Les montants versés par le client, ne pourront être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331- 1du Code du Travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO En cas de modification unilatérale par Sur un Mur de l’un des éléments fixé à cette convention, le client se réserve le droit de mettre fin çà cette convention et ce dans un délai maximum de 15 jours francs avec la date prévue de commencement de l’action prévue à cette convention : il sera alors procédé à une résorption anticipée de la convention
V – ATTESTATION
Si les conditions réglementaires sont remplies, Sur Un Mur s’engage à délivrer toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes engagées par les entreprises sur leur participation obligatoire à la formation professionnelle. A l’issue de la formation, une attestation précisant les objectifs, la nature, et la durée et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera délivrée à chaque participant.
VI – DIFFERENDS ÉVENTUELS
Les différends éventuels résultant de la mise en oeuvre de la commande seront soumis au Tribunal compétent de Montauban.